Amendement n° 145 rect. Sénat

Après l'article 7 quater 

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 1594 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cas de transactions d’un montant supérieur à un million d’euros, ce taux peut être rehaussé par les conseils départementaux jusqu’à 6 %. »

Cet amendement vise à permettre aux départements qui le souhaitent d’augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement (DMTO) jusqu’à 6 % pour les transactions d’un montant supérieur à un million d’euros.

Les départements ont fait face à une chute des DMTO moindre que prévu mais tout de même réelle. Les pertes sont très variables d’un département à l’autre et les marchés immobiliers repartent à des rythmes différents. 

Par ailleurs, les dépenses sociales des départements se sont encore accrues par la crise sanitaire Covid. C’est notamment le cas du revenu social d’activité (prolongation des droits au RSA, revalorisation…). 

Face à cet effet de ciseaux, la capacité d’auto‑financement des départements a chuté de 14 %.

La possibilité d’augmenter à la marge le taux de DMTO permettrait aux départements de disposer des ressources financières pour accompagner certains publics fragiles et financer la hausse des dépenses sociales, tout en pesant faiblement sur les acheteurs de biens immobiliers.

Cette faculté donner aux conseils départementaux ne concernerait par ailleurs que les transactions immobilières supérieures à 1 million d’euros.

Cet « immobilier de prestige » se porte très bien en 2020, avec des résultats quasi‑identiques à 2019.