Amendement n° 183 Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes brutes de recettes tarifaires du bloc communal en 2020 avant le 30 septembre 2021.
Objet
Cet amendement, proposé par l’AMF, vise à permettre une évaluation des pertes de recettes tarifaires subies par le bloc communal en 2020 en vue des débats sur le PLF 2022.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).