Amendement n° 182 Sénat
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement propose de supprimer la majoration du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle.
Outre qu'on peut douter de la capacité de ce type de dispositif fiscal à atteindre son but, il n'appartient pas à une République laïque de financer les cultes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).