Amendement n° 125 Sénat

A. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

III. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ».

IV. – Le III s’applique aux versements effectués à compter du 1^er janvier 2022.

B. – Pour compenser la perte de recettes résultant du A, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’entrée en vigueur du nouveau dispositif IR-PME et du nouveau dispositif « IR foncières solidaires » ont été retardés pour des raisons techniques. Ces longs délais d’attente ont de nouveau perturbé en 2020 et 2021 les appels publics à l’épargne des entreprises solidaires.

Pour compenser ce retard, l’Assemblée nationale a adopté dans le cadre du présent texte une disposition visant à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 la hausse de 18% à 25% du taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME, y compris parmi elles des entreprises agrées ESUS.

Dans le même esprit, le présent amendement, proposé par Finansol, vise à son tour à proroger jusqu’au 31 décembre 2022 le taux de la réduction à l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des foncières solidaires.