Amendement n° 107 Sénat

Mission Plan d’urgence face à la crise sanitaire

I. – Créer le programme :

Fonds d’aide à la quittance

II. – En conséquence, modifier ainsi les ouvertures de crédits des programmes :

(en euros)

La crise sanitaire, économique et sociale actuelle rend crucial l’enjeu du maintien en logement de nos concitoyens les plus précaires. Afin d’atteindre cet objectif, les auteurs du présent amendement proposent la mise en place d’un fonds d’aide à la quittance qui permettra d’épauler les locataires les plus fragilisés par la crise et qui ne parviennent plus à payer leurs loyers.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière des amendements de crédits, cet amendement annule 250 millions des crédits en d’autorisations d’engagement et en crédits de paiement de l’action 1 du programme 357« Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire».

Il ouvre en contrepartie le même montant d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement sur l’action (nouvelle) "Fonds d’aide à la quittance" du programme nouveau "Fonds d’aide à la quittance".

Les auteurs de l’amendement tiennent à souligner qu’il appartient au gouvernement, s’il le juge pertinent, de lever le gage et de permettre la mise en œuvre de cette évolution de nos aides au logement aujourd’hui tout en maintenant l’abondement du programme "Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire" prévue dans le projet gouvernemental initial et dont l’intérêt n’est plus à démontrer. Face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, le "quoiqu’il en coûte" engagé par le Président de la République doit se poursuivre et ne doit plus concerner que les acteurs économiques : la prise en compte de nos concitoyens, et notamment d’une jeunesse qui a payé un très lourd tribut à la crise, doit primer sur toute autre considération, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.