Amendement n° 49 Sénat

I. – Alinéa 16

Remplacer la référence :

L. 3332‑3

par la référence :

L. 3323‑6

II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant, pour l’État, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

... – La perte de recettes résultant, pour les organismes de sécurité sociale, de la possibilité pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant mis en place un accord de participation de verser la prime prévue au I du présent article et portée à 2000 euros en application du VI du présent article, est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Lors de l’examen à l’Assemblée nationale de l’article 2, qui renouvelle le dispositif de prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA), les députés ont souhaité élargir les cas dans lesquels  celle-ci pourrait être exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales dans la limite du plafond relevé à 2 000 euros (plutôt que 1 000 euros), en visant les entreprises ayant mis en place un accord de participation volontaire.

Si l’objectif poursuivi par l’Assemblée nationale ne peut qu'être partagé, il ressort que le dispositif adopté par nos collègues députés présente deux difficultés :

- il ne permet pas de viser les entreprises de moins de 50 salariés, alors que, pour les autres entreprises, la mise en œuvre d’un plan d’épargne d’entreprise est déjà obligatoire et donc cette condition serait de facto remplie, sans favoriser le partage de la valeur dans les entreprises en incitant les employeurs à conclure des accords d’intéressement ;

- il ne vise en outre que les sociétés ayant mis en place un plan d’épargne d’entreprise, alors que ce n'est qu'une forme de participation volontaire parmi d'autres.

Cet amendement entend donc corriger ces deux écueils. Il permettra effectivement aux entreprises de moins de 50 salariés, et ce quelle que soit la forme de l’accord de participation mis en œuvre, de pouvoir verser la PEPA dans la limite de 2 000 euros, contre 1 000 euros prévus initialement.