Amendement n° 519

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable — Sous-amendement (98) M. Bertrand Pancher (LT) Article 7 Déposé le 11/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.