Amendement n° 511
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 16 :
« IV. - Le II entre en vigueur le 1er janvier 2022 et s’applique aux impositions établies au titre de 2022. »
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).