Amendement n° 509
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant :
« d) La seconde phrase du sixième alinéa du C du II est supprimée. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à corriger la conséquence de la suppression de l'article 265 B bis du code général des douanes, prévue dans cet amendement du gouvernement et auquel fait pourtant référence la deuxième phrase du dernier alinéa du C du II de l'article 32 de la loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, dans sa version au 1er juillet 2021. Il convient donc de modifier cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).