Amendement n° 493

I. – Après le 1° du a du 2 du I de l’article 163 quartervicies du code général des impôts, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé : 

« 1° bis Le taux de 10 % mentionné à l’alinéa précédent est porté à 15 % pour les cotisations mentionnées au d du 1 du I »

II. – Le présent I est applicable aux cotisations versées du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. 

III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La crise de la Covid-19 a entraîné une forte hausse de l’épargne de nos concitoyens - notamment en raison des mesures prophylactiques qui ont mécaniquement conduit à une baisse de la consommation - alors que l’engagement de l’État ainsi que les efforts des entreprises et de nos concitoyens pour maintenir leur activité lorsque cela était possible a conduit à un maintien voire une légère hausse des revenus des ménages. La Banque de France estime ainsi que le sucroît d’épargne des Français atteindrait 200 milliards d’euros pour 2020 et 2021. 

Afin de permettre la reprise rapide de l’activité, il apparaît indispensable qu’une partie de cette épargne forcée soit consommée dans les prochains mois. De nombreux dispositifs, à l’instar de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat que nous souhaitons voir reconduite pour 2021, y concourent. 

Cette épargne forcée est aussi une occasion de mieux financer l’économie de demain, afin de l’aider à faire face aux enjeux de l’économie de demain, en particulier la numérisation des entreprises et la transition vers une économie décarbonée et résiliente face au changement climatique. Pour ce faire, il apparaît déterminant de transformer une partie de cette épargne, qualifiée de précaution et conservée sur les comptes courants et sur les livrets réglementés, en une épargne d’investissement, placée sur des produits participant plus largement au financement de l’économie. 

En conséquence, le présent amendement entend porter le plafond de versement déductible des plans épargne retraite (PER) à 15 % des revenus professionnels contre 10 % actuellement jusqu’à la fin de l’année 2021.