Amendement n° 469

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jean-René Cazeneuve (LAREM) Article 10 Déposé le 08/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.