Amendement n° 461
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 1, après l’année :
« 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
III. – En conséquence, supprimer les deux dernières phrases dudit alinéa.
IV. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).