Amendement n° 450

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 746 est ainsi modifié :

a) À la première phrase, le mot : « , cohéritiers » est supprimé ;

b) La seconde phrase est supprimée.

2° Après l’article 749 B, il est inséré un article 749 C ainsi rédigé :

« Art. 749 C. – Sont exonérés du droit d’enregistrement ou de la taxe de publicité foncière prévus à l’article 746 les partages des intérêts patrimoniaux consécutifs à une séparation de corps, à un divorce, à une rupture d’un pacte civil de solidarité ou à un changement de régime matrimonial. »

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Le droit de partage, aussi appelé « droit d’enregistrement », est un impôt payé par exemple lors d’une procédure de divorce ou d’une succession.

Si la valeur du patrimoine est inférieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 125 euros.
Si la valeur du patrimoine des époux, par exemple, est égale ou supérieure à 5 000 euros, le montant du droit d’enregistrement est de 2,5 % de la valeur du patrimoine.

L’objectif de cet amendement est de supprimer le droit de partage en cas de succession ou de la liquidation d’une communauté conjugale.