Amendement n° 429
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« VIII. – La date mentionnée au premier alinéa du A du I peut être reportée par décret.
« IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement donne la possibilité au Gouvernement de prolonger par décret la durée de vie de l’aide au paiement au-delà du 31 août 2021 (sur le modèle prévu par la LFSS 2021) afin de pallier de nouvelles restrictions directe ou indirecte sur l’activité des entreprises.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).