Amendement n° 406
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
La limitation, au 31 août 2021, de la prolongation du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de covid-19, n’est pas adaptée à la réalité de l’impact de la crise outre-mer pour les secteurs visés, notamment pour le tourisme.
Afin de mieux prendre en compte les réalités locales, cet amendement vise à abonder le dispositif du fonds de solidarité afin de le prolonger jusqu’au 31 décembre 2021 pour les entreprises situées en outre-mer. Le montant proposé correspond à 5% (poids économique des outre-mer dans le PIB national) des 2,2 milliards de crédits nouveaux apportés par le gouvernement sur ce dispositif.
Il vise à transférer 110 M€ de l'unique action du programme 360 "Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire » vers l'unique action du programme 357 « Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).