Amendement n° 393
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Le I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le crédit d’impôt pour chaque entreprise est plafonné à 16 millions d'euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à plafonner le crédit d’impôt recherche à 16 millions d’euros, afin d'éviter les effets d'aubaine et l'optimisation fiscale des grandes entreprises. Cette mesure existait déjà auparavant, nous proposons donc de réintroduire le plafond à son niveau de 2008.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).