Amendement n° 369
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« classification, »,
insérer les mots :
« des conditions de travail liées à l’épidémie de covid-19, »
Exposé sommaire
Cette proposition vise à reprendre l’ensemble des critères de modulation du montant de la prime, tels que prévus par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat.
Plus précisément, il s’agit de permettre, de la même manière que le dispositif mise en place en 2020, la modulation de la prime en fonction des conditions de travail liés à l’épidémie de Covid-19, et, par conséquent, en fonction du degré d’exposition au virus.
Tel est l’objet de cette proposition.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).