Amendement n° 366
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« puis sur celui de l’antépénultième exercice. »
les mots :
« sur celui de l’antépénultième exercice, voire jusqu’au cinquième exercice en arrière ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Il s'agit de permettre d'imputer le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos sur le bénéfice déclaré de l'exercice précédent et qui pourrait aller jusqu'au cinquième exercice en arrière.
Bien entendu, il est évident que le remboursement anticipé immédiat du carry-back doit être maintenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).