Amendement n° 364
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, substituer à la date :
« 30 juin 2021 »
la date :
« 31 décembre 2021 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
L'amendement vise à rendre possible le carry back non pas seulement jusqu'à la moitié de l'année 2021, c'est-à-dire jusqu'au 30 juin 2021, mais jusqu'à la fin de l'année 2021.
Bien entendu, il est évident que le remboursement anticipé immédiat du carry-back doit être maintenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).