Amendement n° 308

Cet amendement a pour objet la création d'un nouveau programme dans la mission Plan d'urgence afin de créer un Fonds dédié à la transformation des PGE en quasi-fonds propres.

La mise en œuvre rapide des PGE par l'Etat face à la crise de 2020 a été essentielle, la prolongation prévue par le Gouvernement de ce dispositif va dans le bon sens. 

Cependant, il convient encore d'accentuer l'effort de l'Etat en la matière. Pour aider pleinement les entreprises françaises à faire face au mur des des dettes qui s'accumulent, cet amendement d'appel créé une ligne dédiée à la constitution d'un fonds visant à transformer ces PGE en quasi fonds propres.

En effet, en cas d'aggravement de l'endettement des entreprises, les banques risqueraient de ne plus vouloir souscrire de PGE avec certaines entreprises jugées trop fragiles, en dépit de la garantie de l'Etat.

Dès lors, ce fonds de transformation, permettrait de voir les prêts consentis par les établissements de crédit et les sociétés de financement, couverts par la garantie de l’État devenir des quasi fonds propres. Ce fonds serait piloté, sous le contrôle de l'Etat, par Bpifrance. La Bpi serait chargée de racheter les prêts  auprès des établissements  de crédit et des sociétés de financement ou des prêteurs mentionnés à l’article L. 548‑1 du code monétaire et financier.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie définirait la procédure et les conditions des demandes de transformation.

Cet amendement ouvre donc 2 milliards d'euros (AE et CP) à ce nouveau programme Fonds pour la transformation des PGE en quasi fonds propres. Pour compenser cette ouverture, le présent amendement annule 2 milliards sur les 4 milliards ouverts par le Gouvernement sur le programme Compensation des allègements de prélèvements.  Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et CP de ce programme, mais qu’il leur faut obligatoirement gager cette mesure pour respecter les règles de recevabilité financière des amendements.