Amendement n° 294
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – Le deuxième alinéa du VII de l’article 21 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 est complété par les mots : « ou 2021 ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser explicitement que la reconduction en 2021 du « filet de sécurité » sur les recettes du bloc communal inclut la compensation des moindres recettes de versement mobilité pour Île-de-France Mobilités.
En effet, malgré le rebond de cette recette au premier trimestre 2021, le rendement global sur l’année pourrait être inférieur au produit de référence prévu dans la troisième loi de finances rectificative pour 2020.
Il s’agit ainsi de garantir le financement public et la continuité des mobilités en Île-de-France en 2021, à l’image de ce qui est déjà prévu pour les autres AOM.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).