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Amendement n° 279

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté M. Sylvain Brial (LT) ÉTAT B Déposé le 08/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Exposé sommaire

Cet amendement d'appel a pour objet d'inciter le Gouvernement à prendre en compte les difficultés économiques et financières auxquelles font face les entreprises de Wallis et Futuna. 

Après avoir été épargnées, dans un premier temps, par la pandémie liée la Covid-19, les îles Wallis et Futuna ont été fortement touchées par la pandémie et ont dû faire face à un confinement qui a durablement impacté le développement économique des entreprises.

Les aides déployées dans le cadre du Plan d'urgence et de France relance sont conséquentes mais ne sont pas pensées dans une logique territoriale. Certains territoires ultra marins, particulièrement touchés par la pandémie, ne bénéficient pas, pour l'instant, d'un accompagnement financier à la hauteur des enjeux et des attentes des populations.

Cet amendement permet de créer, dans la mission Plan d'urgence, un programme dédié aux entreprises de Wallis et Futuna. L'objectif est d'instituer un Fonds d'urgence doté à hauteur de 50 millions d'euros, à destination des entreprises particulièrement affectées par la crise à Wallis et Futuna

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, 50 millions d'euros sont annulés sur le programme du Fonds de solidarité. Les signataires de cet amendement tiennent à souligner qu’ils n’ont en réalité aucune intention de réduire le montant des AE et des CP du programme Fonds de solidarité, mais il leur faut obligatoirement gager cette mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).