Amendement n° 278
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Avant le 1er décembre 2021, le Gouvernement remet un rapport sur l’évaluation des effets de la diminution drastique des autorisations d’engagement et de crédits de la mission « Sécurité ». Ce rapport précise le détail des dispositifs de compensation de la Mission « Sécurité ».
Exposé sommaire
En tant que force de la sécurité intérieure en charge de missions de sécurité publique, de lutte contre la délinquance, la gendarmerie est sans doute l’institution la plus fréquemment au contact de la population des territoires français, et ce, dans un contexte de demande de plus en plus forte de sécurité de la part des élus et de leurs administrés.
A cet égard, les importants efforts demandés par les autorités en matière de lutte contre la délinquance et le terrorisme se sont accentuées ces derniers mois.
Dans cette perspective, il peut nous sembler étonnant de voir l’annulation dans la mission « Sécurité » des autorisations d’engagement et des crédits à hauteurs de 20 millions d’euros dont 10 millions d’euros d’annulation pour la gendarmerie nationale.
Amendement d’appel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).