Amendement n° 246
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de baisser le taux de TVA pour le secteur des Loisirs Sportifs Marchands et notamment des salles de sport afin de mettre notre fiscalité au service de la santé publique des Françaises et des Français pratiquant une activité physique et sportive dans les salles du secteur privé.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).