Amendement n° 220
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Dans les douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pertes tarifaires subies par les communes qui gèrent leurs centres de loisirs en régie directe. »
Exposé sommaire
L'article 10 met en place une dotation ainsi qu'un fonds d'urgence afin de soutenir les communes mises en difficulté par la crise sanitaire. Cependant, la rédaction de cet article est large, et elle ne cite pas les communes qui gèrent leurs centres de loisirs en régie directe. C'est le mode opératoire d'un bon nombre de petites communes jurassiennes, dont la trésorerie a souffert ces derniers mois en raison de l'épidémie de Covid-19.
Cet amendement vise à attirer l'attention du Gouvernement sur ces petites communes à qui il faut venir en aide.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).