Amendement n° 204
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à affecter 5 millions d’euros de crédits à un fonds spécifique de compensation des charges fixes des aménageurs de montagne, en prenant 5 millions de crédits sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements des prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ». En effet, les aménageurs de la montagne ont un chiffre d’affaires et une activité qui démarre à partir d’avril, et leurs clients - les domaines skiables - ont un chiffre d’affaires à zéro, compte tenu de leur fermeture durant toute la saison d’hiver. Les collectivités n’ont pas touché leurs recettes (sont en perte de recettes) et ne donnent pas de signe d’investissement. De ce fait, les investissements sont décalés. Leurs carnets de commande sont à zéro, alors que c’est maintenant qu’ils devraient commencer à rentrer leurs commandes. C’est à ce titre que les aménageurs de la montagne doivent être soutenus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).