Amendement n° 195
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement vise à octroyer 2 milliards d’euros supplémentaires au fonds de solidarité en les prenant sur le programme « Compensation à la sécurité sociale des allègements de prélèvements pour les entreprises les plus touchées par la crise sanitaire ».
Pour les entreprises les plus touchées par les conséquences de la crise sanitaire, la prolongation du fonds de solidarité jusqu’à la fin du mois d’août est insuffisante, notamment pour les territoires de montagne, qui ont besoin, pour aider le secteur à reprendre son activité avant la prochaine saison d’hiver, d’une prolongation au moins jusqu’au mois de novembre 2021. Sans cette prolongation, les stations de sports d’hiver peineront à se remettre sur pieds avant la prochaine saison, qui doit se préparer dès aujourd’hui pour ne pas louper le coche de la reprise. Ainsi, cet amendement vise à autoriser l’ouverture de 2 milliards d’euros par mois supplémentaire au profit du fonds de solidarité afin que le fonds de solidarité s’étende jusqu’au mois de novembre.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).