Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 130

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) PremiÈre partie Déposé le 08/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’intitulé de la première partie, substituer aux mots :

« de l’équilibre »,

les mots :

« du déséquilibre ».

Exposé sommaire

Cet amendement permet de modifier l'intitulé de la première partie pour le rendre plus réaliste sur l'état dégradé de nos finances publiques. 

L'idée d'un équilibre financier n'est plus qu'une illusion hors d'atteinte pour l'Etat. Face aux propositions du Gouvernement, aux crédits supplémentaires et à l'absence totale de pilotage des dépenses, il est préférable de parler des conditions générales du déséquilibre financier. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).