Amendement n° 80
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à créer un fonds de soutien en direction des acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants.
Les mesures sanitaires ont eu de lourdes conséquences pour les enfants victimes de violences intrafamiliales. Il apparait donc essentiel d’augmenter les aides aux associations de lutte contre les violences faites aux enfants.
Pour assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est nécessaire de le gager. Ainsi :
- il crée un nouveau programme intitulé « Fonds de soutien pour les acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants » composé d’une action intitulée « Soutien aux acteurs de la lutte contre les violences faites aux enfants » doté de 50 millions d’euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement : c’est l’objet de l’amendement.
- il réduit d’autant en autorisations d’engagement et crédits de paiements l’action 01 du programme 357 : c’est le gage de l’amendement.
Il importe de préciser que les députés Socialistes et apparentés ne souhaitent absolument pas réduire les moyens consacrés à cette action. Ce sont les règles de recevabilité des amendements de crédits qui contraignent de gager cet amendement. Dans les faits, nous demandons au Gouvernement de lever le gage.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).