Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 72

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable — Doublon Mme Véronique Louwagie (LR) Article 9 Déposé le 07/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.