Amendement n° 42

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Irrecevable 40 — Charge M. Jean-Jacques Ferrara (LR) Article 9 Déposé le 07/06/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.