Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF240

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Retiré M. Éric Woerth (LR) Article 10 Déposé le 07/06/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :

« Pour déterminer les modalités de calcul de l’aide versée par le fonds mentionné au premier alinéa du présent V et le champ des collectivités éligibles, il est tenu compte de l’évolution de l’épargne brute des collectivités exploitant des services publics à caractère administratif entre 2019 et 2020, et des éventuelles subventions d’équilibre versées aux régies constituées pour l’exploitation de ces mêmes services. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser les critères d’éligibilité au fonds d’urgence créé par l’article 10 au bénéfice des collectivités locales exploitant un service public administratif, ainsi que les modalités de calcul de la compensation.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).