Amendement n° CF239
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 1, substituer au montant :
« 554 euros »,
le montant :
« 1 000 euros ».
II. – Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 1.
III. – En conséquence, à la deuxième phrase de l'alinéa 1, après les mots :
« réalisés en 2021 »,
insérer les mots :
« et en 2022 ».
IV. – Les pertes de recettes résultant du I sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de modifier les conditions d’application de la majoration exceptionnelle du taux de la réduction d’impôt sur le revenu au titre des dons effectués au profit des associations cultuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).