Amendement n° CF237
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2021, un rapport sur l'opportunité d'autoriser la réévaluation libre des actifs incorporels et les modalités de son encadrement.
Exposé sommaire
La réévaluation libre est un mécanisme comptable permettant de renforcer les capitaux propres en portant au bilan d'une entreprise la valeur des immobilisations à leur valeur réelle de marché, en lieu et place de leur valeur historique. Cette pratique a l'avantage d'accroître les capitaux propres et donc la valeur de l'entreprise. En présentant un bilan plus fidèle à sa situation financière contemporaine, l'entreprise apparaît ainsi avec une image de ses comptes plus juste et plus saine, notamment dans les secteurs où les entreprises sont plus faiblement capitalisées.
La réévaluation des actifs incorporels, permise par les normes comptables internationales, n'est pourtant pas autorisée en droit français, sauf exceptions qui touchent à la filialisation ou au changement de régime d'imposition.
Le rapport commis par le Gouvernement sera de nature à éclairer la représentation nationale sur les risques et les bénéfices d'une modification législative sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).