Amendement n° CF233
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’amendement propose le maintien du taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux URSSAF à 20 % du montant de la masse salariale (au lieu de 15 %), dans un souci préservation des entreprises ainsi que de simplification.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).