Amendement n° CF231

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Retiré M. Éric Woerth (LR) Article 9 Déposé le 06/06/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :

« 2021 »,

insérer les mots :

« et du premier trimestre de l’année 2022 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose que l’aide au paiement puisse également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1^er trimestre 2022.

L’objectif est d’amplifier d’autant plus les effets de la reprise sur l’activité économique, en particulier pour les entreprises des secteurs soumis à une forte saisonnalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).