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Amendement n° CF203

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Non soutenu M. Cédric Roussel (LAREM) Article 8 Déposé le 04/06/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er septembre 2021, un rapport sur les conséquences d’une réduction du taux de TVA sur le secteur des loisirs sportifs marchands et des salles de sport.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité de baisser le taux de TVA pour le secteur des Loisirs Sportifs Marchands et notamment des salles de sport afin de mettre notre fiscalité au service de la santé publique des Françaises et des Français pratiquant une activité physique et sportive dans les salles du secteur privé. 

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).