Amendement n° CF192
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 1 à 5.
Exposé sommaire
Le I de l’article 12 permet à l’État d’octroyer des prêts du FDES (fonds de développement économique et social) sous la forme de prêts participatifs pour des grandes entreprises de plus de 50 salariés.
Le Gouvernement n’a toujours pas communiqué de précisions au Parlement sur les grandes entreprises qui pourraient bénéficier de ces prêts participatifs. L’évaluation préalable ne donne pas d’informations suffisantes pour justifier cette extension. Il serait intéressant de savoir si l’État entend aider des entreprises dans lesquelles il aurait des participations financières. L’évaluation préalable reste également muette sur les effets attendus par cette extension aux grandes entreprises.
En l’absence de données suffisantes permettant de justifier cette mesure, cet amendement a pour objet la suppression du I de cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).