Amendement n° CF187
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Au II de l’article 299 quater du code général des impôts, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés socialistes et apparentés vise à hausser le taux de la taxe sur les services numériques, dite « taxe GAFAM » de 3 à 5 %. Avec un produit évalué à 459 millions initialement pour 2020, finalement révisé à 405 000 en fin d’exercice, et prévu à 358 millions pour 2021, la chute du produit de la taxe inquiète. Le présent amendement vise donc à réviser le taux afin de se rapprocher de la promesse initiale, déjà insuffisante, de 550 millions par an de recettes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).