Amendement n° CF169
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement de crédit annule l’intégralité des 0,6 milliards d’euros (AE et CP) supplémentaires prévus par le Gouvernement au programme Prêts pour le développement économique et social.
Ces 0,6Md visent à accroître la capacité du Fonds de transition et l’extension du dispositif des prêts participatifs aux grandes entreprises de plus de 50 salariés. Ce volet prêts participatifs est directement financé par le programme précité.
Ce dispositif de prêts participatifs n’est pas justifié par le Gouvernement qui n’explique pas qu’elles seront les grandes entreprises concernées. Il convient donc d’en couper le financement, l’open bar budgétaire ne peut plus durer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).