Amendement n° CF168

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté Mme Sylvia Pinel (LT) Article 7 Déposé le 04/06/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet amendement supprime l'accroissement de l'avantage fiscal en faveur des lieux de culte proposé par le Gouvernement.

Le taux de réduction d'impôt pour les dons actuellement en vigueur (66%) apparaît suffisant pour les foyers souhaitant soutenir financièrement les associations cultuelles. Porter ce taux à 75% (+9 points) est un coût supplémentaire pour les finances publiques au regard de l'efficacité présumée de cette mesure.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).