Amendement n° CF165
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Le Gouvernement sollicite 2 Md€ d’AE et 2 Md€ de CP pour effectuer des versements au CAS PFE en 2021.
Outre le fait que cette ouverture est à certains égards incohérente après la coupe de 7,2 milliards par décret d’avance réalisée par le Gouvernement sur le programme Renforcement exceptionnel des participations financières de l’État dans le cadre de la crise sanitaire de la mission Plan d’urgence, aucune information n’a été communiquée sur l’utilisation de ces 2 milliards d’euros supplémentaires.
Le Parlement est toujours exclu des opérations envisagées par l’Agence des participations de l’État (APE) qui fonctionne toujours loin de son contrôle.
Cet amendement a donc pour objet d’annuler complètement ces crédits supplémentaires faute de justifications fournies par le Gouvernement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).