Amendement n° CF163
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Exposé sommaire
Cet amendement de crédit permet de concrétiser le chèque alimentaire proposé par la Convention citoyenne sur le climat.
La proposition de la convention prévoyait de doter l’action 14 du programme 304 Inclusion sociale et protection des personnes des crédits nécessaires pour que les CCAS (centres communaux d’action sociale) puissent fournir aux personnes les plus démunies des chèques alimentaires pour l’achat de produits durables au sens du décret 2019‑351 du 23 avril 2019.
Le Gouvernement s’est engagé à donner une suite à cette proposition mais pour l’instant cette idée est restée lettre morte. Le coût de ces chèques alimentaires est difficilement chiffrable, il pourrait osciller entre 400 millions et 2 milliards d’euros. En l’absence de réaction gouvernementale immédiate, cet article permet déjà de prévoir 200 millions d’euros qui pourront être décaissés pour accompagner les CCAS.
Ces 200 millions proviennent du programme Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales doté de crédits initiaux à hauteur de 1,15 Md (CP) et dont la consommation laisse suffisamment de marge pour compenser ce transfert. Les crédits sont annulés sur l’action 17. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).