Amendement n° CF144
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Cet article propose d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).