Amendement n° CF143
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
Le 1 du I de l'article 223 sexies du code général des impôts est complété par l’alinéa suivant :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, les taux de 3 % et 4 % sont respectivement portés à 8 % et 10 % pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021. »
Exposé sommaire
Cet article propose d’augmenter, de manière temporaire pour l’année 2021, la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le taux est ainsi porté de 3% à 8% pour la première tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus compris entre 250 000€ et 500 000€) et de 4% à 10% pour la deuxième tranche (c’est-à-dire, pour un célibataire, les revenus supérieurs à 500 000€)
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).