Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° CF131

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Rejeté M. Charles de Courson (LT) Article liminaire : Déposé le 04/06/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi les deuxième et troisième colonnes du tableau de l'alinéa 2 : 

 
Exécution pour 2020
 

Prévision pour 2021
 
- 1,8
- 7,3
 
- 4,4
- 2,0
 
- 3,0
- 0,1
 
 
- 9,2
 

- 9,4
 

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de modifier le tableau de l'article liminaire présentant les soldes de l'ensemble des administrations publiques pour tenir compte de l'avis du Haut Conseil des Finances Publiques (HCFP) du 31 mai 2021 sur ce projet de loi de finances rectificative.

La principale différence tient au solde structurel prévu pour 2021. Alors qu'il était prévu à -3,8 points de PIB en loi de finances initiale, puis -5,5 dans le programme de stabilité, le Gouvernement estime désormais qu'il s'établirait à -6,3 points de PIB. Cependant, le HCFP retient un solde structurel plus pessimiste qui s'établirait à -7,3, soit une dégradation de six points par rapport à l'exécution 2020. 

Il est essentiel de tenir compte de cet avis du HCFP pour modifier cet article liminaire du PLFR qui témoigne de la situation très dégradée de nos finances publiques

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).