Amendement n° CF68

LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)

Retiré Mme Véronique Louwagie (LR) Article 9 Déposé le 04/06/2021 Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire Fiche officielle ↗

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après l’année :

« 2021 »,

insérer les mots :

« et du premier trimestre de l’année 2022 ».

II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Exposé sommaire

Cet amendement prévoit que l’aide au paiement peut également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1^er trimestre 2022

Alors qu’en l’état cette nouvelle aide au paiement n’est imputable que sur les sommes dues aux URSSAF au titre de l’année 2021 et qu’elle ne pourra pas se cumuler au titre d’une même période d’emploi avec l’aide au paiement instaurée par la LFSS pour 2021, cette proposition prévoit que l’aide au paiement issue du présent article peut également être utilisée au titre des cotisations dues au cours du 1^er trimestre 2022.

L’objectif est d’amplifier d’autant plus les effets de la reprise sur l’activité économique, en particulier pour les entreprises des secteurs soumis à une forte saisonnalité.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).