Amendement n° CF67
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – À l'alinéa 1, substituer au taux :
« 15 % »,
le taux :
« 20 % ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit le maintien du taux de l’aide au paiement de cotisations et contributions dues aux URSSAF à 20 % du montant de la masse salariale (au lieu de 15 %).
Afin que l’aide au paiement des cotisations et contributions URSSAF produise son plein et entier effet et dans un souci de simplification, l’objectif de la présente proposition est de maintenir l’aide au paiement au taux de 20 % de la masse salariale. L’appropriation d’un nouveau taux pour les entreprises peut être en effet source de complexité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).