Amendement n° CF2
LOI n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 8.
II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IX. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire
L’objectif de cet amendement est de pérenniser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Ce dispositif a eu un certain succès, démontrant que les employeurs sont prêts à verser des primes à leurs salariés si ces dernières sont exonérées de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu.
La relance de la consommation n’est pas acquise tant les difficultés économiques ont été importantes pour de nombreux foyers depuis plus d’un an. La maintenir à un niveau assez élevé le sera encore moins.
C’est pourquoi la pérennisation de cette prime semble être une bonne solution, d’autant qu’elle ne coûte rien à l’État n’entraînant qu’une absence de recettes éventuelles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de commission importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou réunion pas encore importée via app:import:comptes-rendus-commissions).