Amendements — LOI n° 2021-890 du 5 juillet 2021 autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (1)

Dossier législatif AN : Partenariat stratégique entre l’Union européenne et le Japon (DLR5L15N40985, 15ᵉ législature)

Dossier législatif Sénat : autorisant la ratification de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Japon, d'autre part (pjl20-538 ↗)